Commune de Cheseaux-Noréaz  -  Suisse  -   Tél:  +41 24 425 67 83

 
 

Autres formalités

Délivrance des actes de m?urs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Cheseaux-Noréaz et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.  

 

Emolument communal (dès le 1er janvier 2007)

- acte de moeurs CHF 15.--

- attestation d'établissement ou de séjour     CHF 10.--
 
Extrait de casier judiciaire
Les extraits de casier judiciaire se demandent sur le admin.ch et coûtent CHF 20.- 
ou à La Poste